Conditions générales de vente

DIETWORLD — Version applicable à compter du 3 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente doivent être lues avant toute commande. Elles définissent les droits et obligations de DietWorld et de ses clients. Pour les consommateurs, aucune stipulation ne peut priver le client des droits impératifs que lui reconnaît la loi applicable.

Sommaire

1. Article 1 — Identité du vendeur
2. Article 2 — Définitions et champ d’application
3. Article 3 — Acceptation et opposabilité
4. Article 4 — Produits et informations
5. Article 5 — Compléments alimentaires, contenus et recommandations
6. Article 6 — Disponibilité
7. Article 7 — Prix, taxes et erreurs manifestes
8. Article 8 — Promotions, codes, cadeaux et fidélité
9. Article 9 — Processus de commande
10. Article 10 — Paiement
11. Article 11 — Réserve de propriété et transfert des risques
12. Article 12 — Livraison
13. Article 13 — Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé
14. Article 14 — Réception, avarie et perte
15. Article 15 — Livraisons internationales
16. Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs
17. Article 17 — Exceptions au droit de rétractation
18. Article 18 — Remboursement après rétractation
19. Article 19 — Garanties légales des consommateurs
20. Article 20 — Responsabilité
21. Article 21 — Dispositions particulières aux professionnels
22. Article 22 — Force majeure
23. Article 23 — Données personnelles et preuve
24. Article 24 — Propriété intellectuelle et avis
25. Article 25 — Réclamations et médiation
26. Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges
27. Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
28. Annexe 2 — Encadré légal relatif aux garanties

Article 1 — Identité du vendeur

Le site https://dietworld.eu (ci-après le « Site ») est exploité par DIETWORLD SA, société anonyme au capital de 125 335,50 euros, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 248 463, SIRET 450 248 463 00058, TVA intracommunautaire FR31 450248463.

Président : M. Christophe CHERRET.

Service client : contact@dietworld.eu — +33 (0)1 46 66 28 05.

Adresse de retour, uniquement après notification ou accord du service client : DIETWORLD, 32 allée Bajou, 94230 Cachan, France.

Article 2 — Définitions et champ d’application

Dans les présentes CGV : « Client » désigne toute personne passant une commande ; « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ; « Professionnel » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ; « Produit » désigne tout bien proposé sur le Site ; « Commande » désigne l’achat validé sur le Site.

Les présentes CGV régissent les ventes B2C et B2B réalisées sur le Site. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Site est disponible en français et peut proposer des traductions automatiques en anglais et en espagnol. La version française constitue la version de référence pour l’interprétation contractuelle, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Avant de valider sa Commande, le Client peut consulter, télécharger et conserver les présentes CGV. La validation de la Commande implique leur acceptation sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. DietWorld peut les modifier pour l’avenir ; les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues.

Article 4 — Produits et informations

Les Produits proposés sont ceux présentés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. DietWorld fournit les caractéristiques essentielles, la composition, la quantité, les précautions d’emploi et, lorsque cela est pertinent, les conditions de conservation.

Les photographies, vidéos, illustrations et présentations sont fournies avec le plus grand soin mais ne sont pas contractuelles. Des variations mineures d’emballage, d’étiquetage, de couleur ou de présentation peuvent intervenir sans modifier les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Client doit lire l’étiquette, les précautions et le mode d’emploi avant utilisation. En cas de divergence entre une information générale du Site et l’étiquette réglementaire du Produit, cette dernière prévaut.

Article 5 — Compléments alimentaires, contenus et recommandations

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments. Ils ne se substituent ni à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain, ni à un diagnostic, une prescription ou un traitement médical.

Les articles, vidéos, newsletters, protocoles, questionnaires, routines, témoignages, associations de Produits et recommandations, y compris celles générées ou assistées par un outil automatisé ou d’intelligence artificielle, sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une consultation médicale personnalisée et ne garantissent aucun résultat.

Le Client doit respecter les doses et précautions figurant sur l’étiquette. En cas de grossesse, d’allaitement, de pathologie, d’allergie, de traitement médical, d’intervention programmée ou de doute, il lui appartient de demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation. Les Produits doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.

Article 6 — Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Une erreur de stock ou une indisponibilité peut exceptionnellement survenir après la Commande.

Dans ce cas, DietWorld informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, un délai supplémentaire, un Produit de remplacement avec accord du Client, une expédition partielle ou le remboursement du Produit indisponible. Aucun Produit de remplacement n’est imposé au consommateur.

Article 7 — Prix, taxes et erreurs manifestes

Les prix sont affichés dans la devise proposée sur le Site. Pour les ventes soumises à la TVA française ou européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive.

Pour une livraison hors Union européenne, le Client peut devoir acquitter droits de douane, TVA d’importation, taxes locales, frais de présentation ou de dédouanement. Ces sommes, fixées par les autorités ou intermédiaires locaux, ne sont pas encaissées par DietWorld et restent à la charge du destinataire.

DietWorld peut modifier ses prix à tout moment, mais facture le prix validé lors de la Commande. En cas d’erreur manifeste rendant le prix sans rapport avec la valeur habituelle du Produit, DietWorld peut refuser ou annuler la Commande après information du Client et remboursement intégral des sommes encaissées.

Si une anomalie technique affecte manifestement le calcul des frais de transport avant expédition, DietWorld contacte le Client afin de proposer soit le paiement du tarif exact, soit l’annulation et le remboursement. Cette faculté ne peut être utilisée pour imposer après coup une hausse injustifiée d’un prix normalement affiché.

Article 8 — Promotions, codes, cadeaux et fidélité

Les promotions, codes de réduction, offres groupées, cadeaux et avantages de fidélité sont soumis aux conditions annoncées pour chaque opération. Sauf indication contraire, ils sont personnels, non cessibles, non cumulables, utilisables une seule fois et pendant leur période de validité.

Un code doit être saisi avant la validation de la Commande. Son oubli n’ouvre pas droit à une application rétroactive, sous réserve d’un geste commercial librement consenti.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse, notamment la création de comptes multiples pour contourner une limitation, peut entraîner l’annulation de l’avantage ou de la Commande, après vérification.

Lorsqu’un cadeau est accordé sous condition de seuil ou d’achat, un retour qui rend la Commande inéligible peut conduire DietWorld à demander la restitution du cadeau. S’il n’est pas restitué complet et en état permettant sa remise en circulation, sa valeur annoncée au moment de l’offre peut être déduite du remboursement, dans la limite autorisée par la loi.

Les points, bons, avantages ou récompenses d’un programme de fidélité n’ont pas de valeur monétaire autonome, sauf mention expresse. Leurs règles détaillées peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.

Article 9 — Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis valide une Commande comportant une obligation de paiement.

Avant validation, il peut corriger les erreurs. Il est responsable de l’exactitude de son identité, de ses coordonnées, de son adresse, de son téléphone et des informations utiles à la livraison.

La confirmation électronique récapitule la Commande. DietWorld peut refuser ou annuler une Commande pour motif légitime, notamment indisponibilité, fraude suspectée, paiement refusé, erreur manifeste, adresse inexploitable, litige antérieur non résolu ou quantités incompatibles avec un usage raisonnable ou avec les conditions d’une offre. Les sommes encaissées au titre d’une Commande annulée par DietWorld sont remboursées.

Article 10 — Paiement

Les moyens disponibles sont ceux affichés au moment du paiement et peuvent notamment comprendre carte bancaire via Shopify Payments, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal, Alma, virement ou chèque.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés selon leurs propres conditions. Pour un paiement fractionné, le Client accepte également les conditions du prestataire concerné. DietWorld ne conserve pas les données bancaires complètes.

Une Commande n’est expédiée qu’après validation ou encaissement selon le moyen choisi. En cas de chèque ou de virement, le stock peut ne pas être réservé jusqu’à réception effective des fonds, sauf indication contraire.

DietWorld peut demander des justificatifs raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude. L’expédition peut être suspendue pendant cette vérification. Les documents sont traités uniquement pour cette finalité et conformément à la réglementation sur les données personnelles.

Article 11 — Réserve de propriété et transfert des risques

DietWorld conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par DietWorld, prend physiquement possession des Produits. Si le consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par DietWorld, le transfert des risques intervient à la remise du colis à ce transporteur.

Pour un Client professionnel, sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés à la remise des Produits au transporteur.

Article 12 — Livraison

DietWorld livre dans les destinations desservies par La Poste, Colissimo ou les opérateurs postaux et transporteurs partenaires disponibles au moment de la Commande. La disponibilité d’une destination ou d’un service peut évoluer et certaines expéditions peuvent être examinées au cas par cas.

La date ou le délai annoncé lors de la Commande constitue l’engagement applicable. À défaut d’indication, la livraison au consommateur intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent.

Une estimation de délai ne couvre pas les retards exclusivement imputables à des formalités douanières, à une adresse erronée, à l’absence du destinataire ou à un événement de force majeure. Toutefois, les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.

En cas de retard, le consommateur peut mettre DietWorld en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions légales. Il peut résoudre immédiatement lorsque DietWorld refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle clairement portée à la connaissance de DietWorld.

Article 13 — Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé

Le Client doit fournir une adresse complète et accessible. Lorsque l’échec de livraison résulte d’une erreur, d’une omission, d’une absence, d’un non-retrait ou d’un refus non justifié, le colis peut être retourné à DietWorld.

Après réception et contrôle du retour, DietWorld propose, selon la situation, une réexpédition aux frais du Client ou un remboursement. Les frais supplémentaires réellement supportés du fait de l’erreur ou du refus peuvent être déduits lorsque la loi l’autorise. Les droits du consommateur en cas de rétractation, de défaut de conformité ou de manquement de DietWorld restent inchangés.

Un refus de payer des taxes d’importation hors Union européenne ne transforme pas automatiquement le retour en rétractation régulière. Le remboursement éventuel intervient après retour effectif et peut être diminué des frais réellement non récupérables, dans la limite légale.

Article 14 — Réception, avarie et perte

Le Client est invité à vérifier le colis et les Produits dès réception. En cas de colis ouvert, détérioré, incomplet ou de Produit endommagé, il doit conserver l’emballage, prendre des photographies et contacter rapidement le service client. Des réserves précises auprès du transporteur facilitent le recours, sans supprimer les garanties légales du consommateur.

En cas de perte ou d’anomalie de suivi, DietWorld ouvre une enquête auprès du transporteur. Une fois la perte établie ou lorsque le délai légal le justifie, DietWorld propose une nouvelle expédition ou le remboursement, sans conditionner indéfiniment les droits du consommateur à la durée de l’enquête du transporteur.

Article 15 — Livraisons internationales

Le Client qui demande une livraison hors de France doit vérifier les règles d’importation et d’utilisation applicables dans le pays de destination, notamment pour les compléments alimentaires et leurs ingrédients.

DietWorld ne garantit pas qu’un Produit autorisé en France puisse être importé ou commercialisé dans tout autre pays. Lorsque le colis est bloqué, refusé, saisi ou détruit en raison d’une interdiction locale, d’un défaut de formalité imputable au destinataire ou du non-paiement des taxes, DietWorld examine le dossier au regard des circonstances et des règles impératives applicables. Aucun remboursement de Produit détruit ou non retourné ne peut être garanti lorsque DietWorld n’est pas à l’origine du blocage.

Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. En cas de biens livrés séparément dans une même Commande, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

La décision peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site, du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@dietworld.eu. Le consommateur doit pouvoir prouver l’envoi de sa demande dans le délai.

Après notification, les Produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours, à l’adresse de retour indiquée à l’article 1. Les coûts directs du retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire de DietWorld ou défaut d’information préalable.

Le consommateur doit utiliser un emballage adapté et conserver la preuve d’envoi. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Article 17 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les autres situations légalement exclues.

Pour les compléments alimentaires, cosmétiques et produits d’hygiène, l’exception n’est appliquée qu’aux Produits effectivement descellés lorsque leur remise en vente présente un risque d’hygiène ou de protection de la santé. Un simple emballage extérieur ouvert ne suffit pas nécessairement si le conditionnement protecteur est resté intact.

Article 18 — Remboursement après rétractation

DietWorld rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. DietWorld peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Les surcoûts résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

Les frais directs de retour ne sont pas remboursés dans le cadre d’un simple changement d’avis. Ils sont pris en charge par DietWorld lorsqu’un retour résulte d’un Produit non conforme, d’une erreur de préparation ou d’un autre manquement imputable à DietWorld.

Article 19 — Garanties légales des consommateurs

DietWorld répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur adresse sa demande à contact@dietworld.eu avec le numéro de Commande, une description et, lorsque cela est utile, des photographies. Il ne peut être privé de la garantie au seul motif qu’il n’a pas signalé le défaut immédiatement après réception.

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais, notamment sans frais de retour. Les droits détaillés figurent dans l’encadré légal de l’Annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 20 — Responsabilité

DietWorld est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause ne limite sa responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, de responsabilité du fait des Produits défectueux ou de violation d’un droit impératif du consommateur.

DietWorld ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation contraire à l’étiquette, d’un dépassement des doses, d’une mauvaise conservation, d’une association déconseillée, d’une allergie connue non prise en compte, d’une modification du Produit par le Client ou d’informations inexactes fournies par celui-ci, sous réserve qu’aucun défaut du Produit ou manquement de DietWorld ne soit en cause.

Le Site peut connaître des interruptions pour maintenance ou incident technique. DietWorld met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service et ne saurait être responsable d’un dommage indirect résultant d’une indisponibilité temporaire, sauf obligation légale contraire.

Article 21 — Dispositions particulières aux professionnels

Sauf disposition légale impérative, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. L’exception prévue par l’article L. 221-3 du Code de la consommation peut toutefois s’appliquer à certains professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement, n’entre pas dans leur activité principale et que leur effectif ne dépasse pas cinq salariés.

Les Produits restent la propriété de DietWorld jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement d’une facture B2B entraîne de plein droit les pénalités au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Les réclamations commerciales doivent être formulées rapidement afin de permettre les vérifications, sans faire obstacle aux garanties légales applicables. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative, la responsabilité de DietWorld envers un professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles et au montant hors taxes de la Commande concernée. Sont exclus les pertes de marge, d’exploitation, de clientèle, de données ou d’image indirectes.

Pour les litiges exclusivement entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite autant que possible les conséquences.

Si l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 23 — Données personnelles et preuve

Les traitements de données nécessaires aux Commandes, paiements, livraisons, contrôles antifraude, relations clients et obligations légales sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client peut exercer ses droits à l’adresse contact@dietworld.eu, sous réserve des conditions légales. Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux de transaction et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter la preuve contraire.

Article 24 — Propriété intellectuelle et avis

Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, graphismes, bases de données, guides, protocoles, questionnaires et autres contenus du Site sont protégés. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée, hors usage privé permis par la loi, est interdite.

Le Client qui publie un avis reste responsable de son contenu. Il s’engage à ne pas diffuser de propos illicites, diffamatoires, trompeurs, injurieux, discriminatoires, portant atteinte à la vie privée ou sans rapport avec le Produit. DietWorld peut modérer un avis pour un motif légitime et transparent, sans supprimer un avis uniquement parce qu’il est négatif.

Article 25 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DietWorld : contact@dietworld.eu ou DIETWORLD, 32 allée Bajou, 94230 Cachan, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité DietWorld et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le tribunal compétent.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le consommateur résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection de son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables à son domicile ou au lieu de livraison.

Toute stipulation déclarée nulle, abusive ou inapplicable est réputée non écrite sans affecter les autres stipulations. Le fait pour DietWorld de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de DIETWORLD SA, 32 allée Bajou, 94230 Cachan, France — contact@dietworld.eu :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ........................................................................
Numéro de commande : ........................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................
Nom du ou des consommateurs : ...........................................................
Adresse du ou des consommateurs : .......................................................
................................................................................................
Date : ........................................................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Encadré légal relatif aux garanties